Conditions générales d'utilisation de Panakeo

Projet à faire valider par un avocat. Version projet du 4 novembre 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute personne qui utilise Panakeo (app.panakeo.fr) : pharmaciens titulaires, pharmaciens adjoints, préparateurs, étudiants et apprentis, autres collaborateurs de l'officine, ainsi qu'aux personnes de l'éditeur À COMPLÉTER qui administrent la plateforme. Elles complètent les conditions générales de vente signées par l'officine.

1. À quoi sert Panakeo

Panakeo aide l'équipe d'une pharmacie d'officine à réaliser et tracer son travail quotidien : missions cliniques, qualité, organisation, relation avec les laboratoires. Il est réservé à un usage professionnel, pour le compte de l'officine abonnée.

2. Comptes et identification

2.1. Trois niveaux d'identité.

Identité	À quoi elle sert
Compte de connexion (adresse e-mail + mot de passe + double authentification)	Ouvrir Panakeo sur un poste de l'officine ou sur un appareil personnel
Opérateur (fiche nominative + code personnel)	Dire qui fait quoi au comptoir : chaque geste est rattaché à une personne
Élévation titulaire (code du titulaire, durée limitée)	Accéder aux réglages sensibles : équipe, droits, abonnement, export, suppression

2.2. Double authentification obligatoire. Chaque compte de connexion est protégé par une double authentification (application d'authentification sur téléphone). Un appareil peut être déclaré « de confiance » pour une durée limitée : la double authentification n'est alors plus redemandée à chaque connexion sur cet appareil. Ne déclarez de confiance qu'un appareil de l'officine ou un appareil personnel que vous êtes seul à utiliser. En cas de perte ou de vol d'un appareil de confiance, prévenez immédiatement le titulaire, qui fait retirer l'accès.

2.3. Codes personnels. Votre code d'opérateur est strictement personnel : ne le prêtez pas, ne l'écrivez pas près du poste, ne le communiquez à personne, pas même au support. Toute action réalisée avec votre code vous est imputée. Changez-le immédiatement si vous pensez qu'il est connu d'un tiers.

2.4. Départ d'un collaborateur. Le titulaire désactive sans délai la fiche et les accès d'une personne qui quitte l'officine.

2.5. Verrouillage. Verrouillez ou fermez votre session quand vous quittez le poste. Plusieurs essais de code erronés bloquent temporairement l'accès.

3. Signature à l'acte

3.1. La validation d'un entretien, d'un bilan, d'un renouvellement ou d'un autre acte exige l'opérateur et son code, vérifiés par le serveur. Le document signé est scellé : toute modification ultérieure est détectable.

3.2. Seul un pharmacien signe. Un préparateur, un étudiant ou un apprenti peut préparer un acte, jamais le signer. Cette règle n'est pas paramétrable.

3.3. Signer, c'est attester avoir réalisé ou vérifié l'acte. Ne signez jamais pour un collègue.

4. Traçabilité : ce qui est enregistré sur vous

Pour respecter le secret professionnel et prouver qui a accédé à quoi, Panakeo enregistre dans un journal : l'opérateur, l'heure, la nature de l'action (consultation, création, modification, signature, export, suppression), la ressource concernée par un identifiant technique et l'adresse IP du poste. Aucun contenu de santé n'est écrit dans le journal. Le titulaire de l'officine peut consulter ce journal. Il est conservé selon sa catégorie : 20 ans pour les accès aux données de santé, les actes, les exports et les suppressions ; 3 ans pour les connexions et la gouvernance ; 1 an pour les événements techniques de sécurité.

Le titulaire informe ses salariés de l'existence de ce journal, qui peut révéler leur activité (Code du travail, art. L. 1222-4).

5. Intelligence artificielle (OfficIA et fonctions d'analyse)

5.1. Une aide, pas une décision. OfficIA et les analyses (ordonnance, bilan, documents) sont des outils d'aide à la décision pour les professionnels de l'officine. Ils ne posent pas de diagnostic, ne prescrivent pas, ne choisissent ni une molécule, ni une dose, ni une durée pour un patient, et ne valident rien automatiquement.

5.2. Vérification obligatoire. Toute réponse peut être incomplète ou fausse. Le pharmacien vérifie chaque information auprès des sources de référence (résumé des caractéristiques du produit, Thésaurus des interactions de l'ANSM, recommandations de la HAS) avant de l'utiliser pour un patient. Il reste seul responsable de ses décisions.

5.3. Vous savez quand vous parlez à une IA. Les contenus produits par l'IA sont signalés comme tels à l'écran.

5.4. Données envoyées. Les documents et la dictée sont d'abord traités par un service de confidentialité installé chez l'hébergeur de Panakeo : reconnaissance du texte, transcription, puis masquage des noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, adresses et téléphones (à partir du fichier patients de l'officine, de règles et d'un repérage automatique). Un contrôle de sortie vérifie le texte et un aperçu vous montre ce qui sera envoyé. Seul ce texte pseudonymisé est transmis au modèle d'IA (Google Gemini, Vertex AI, régions de l'Union européenne). Ne saisissez pas volontairement d'identité de patient dans une question : elle serait refusée ou masquée.

5.5. Quota. Le nombre de requêtes mensuelles dépend de la formule ; au-delà, l'assistant est indisponible jusqu'au mois suivant.

5.6. Signaler une réponse problématique. Signalez au support, sans aucune donnée de patient, toute réponse qui vous paraît dangereuse ou erronée (date, fonction utilisée, nature du problème).

6. Patients et outils publics

6.1. Le questionnaire en ligne et la prise de rendez-vous sont ouverts aux patients par des liens personnels, temporaires et révocables, envoyés par l'officine. Ces formulaires affichent la notice d'information de l'officine.

6.2. Le questionnaire n'est pas surveillé en temps réel : il rappelle au patient d'appeler le 15 en cas d'urgence et le 3114 (numéro national de prévention du suicide) en cas de détresse. L'officine lit les réponses avant l'entretien.

6.3. Les SMS et e-mails aux patients ont un contenu neutre (sans motif médical) et ne sont envoyés qu'aux patients qui les ont acceptés.

7. Le Compagnon (poste Windows de l'officine)

Le Compagnon est un petit programme facultatif installé sur un poste de l'officine qui affiche des suggestions Panakeo lorsque la fiche d'un patient est ouverte dans le logiciel de gestion officinale (LGO). En l'installant, le titulaire déclare être autorisé à le faire sur ce poste. Les fonctions avancées de lecture d'écran et d'extraction de nuit ne sont activées qu'après validation juridique et avec l'accord écrit du titulaire. Le Compagnon ne modifie jamais les données du LGO.

8. Ce qui est interdit

Il est interdit :

d'utiliser Panakeo pour une autre officine que celle qui a souscrit, ou à des fins étrangères à l'activité officinale ;
de prêter son code, son compte ou son appareil de confiance, ou d'utiliser ceux d'un autre ;
de consulter le dossier d'un patient sans raison liée à sa prise en charge ;
d'envoyer au support une donnée de patient (nom, capture d'écran de dossier, ordonnance) ;
de tenter de contourner une mesure de sécurité (cloisonnement, double authentification, masquage avant l'IA, quotas), de tester la sécurité sans autorisation écrite de l'éditeur, ou d'extraire massivement des données par des moyens automatisés ;
de copier, décompiler ou revendre tout ou partie du logiciel ou de ses bases de connaissances, hors exceptions prévues par la loi ;
de saisir des contenus illicites, injurieux ou sans rapport avec l'activité.

9. Manquements

En cas de manquement, l'éditeur peut, après information du titulaire sauf urgence de sécurité, suspendre l'accès de l'utilisateur concerné. Il ne suspend jamais l'accès de l'officine à ses données de santé.

10. Disponibilité et évolutions

Panakeo évolue régulièrement ; les changements notables sont décrits dans la page « Nouveautés ». Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance (voir l'engagement de niveau de service).

11. Données personnelles

Pour les données des patients et de l'équipe, l'officine est responsable de traitement et l'éditeur sous-traitant (contrat de sous-traitance). Pour vos données de compte, voir la politique de confidentialité. Contact du délégué à la protection des données : À COMPLÉTER.

12. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La nouvelle version est publiée sur cette page, datée, et signalée dans « Nouveautés » au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi ou la sécurité. [À décider avant la mise en production : acceptation de la nouvelle version à la connexion suivante — fonction à développer.]

13. Contact

Support : rubrique « Support » de l'application ou support@panakeo.fr.